Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Mise en oeuvre du télétravail dans la magistrature

Publié le

Les agents des trois fonctions publiques qui disposent des moyens de technologies de l'information et de la communication adéquats, pourront désormais exercer leurs fonctions en partie à leur domicile, comme le font certains salariés du secteur privé.

Presque quatre ans après l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, un décret d'application publié vendredi dernier au Journal Officiel ouvre aux fonctionnaires, et notamment aux magistrats, la possibilité de télétravailler. Le décret rend possible la mise en oeuvre de cette nouvelle modalité de travail sur demande du fonctionnaire, et avec l'accord de son chef de service. Contrairement au secteur privé pour lequel la loi n’impose pas de durée maximum,…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.