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Non-représentation d’enfant : la question de la sanction adéquate

Pratique du service civil du TGI
Publié le 27 août 2019 - Mis à jour le 4 septembre 2019
Veille juridique

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : voilà la peine encourue au titre de la non-représentation d’enfant (C. pén., art. 227-5 s.). Autant dire que les parents n’ont guère intérêt à prendre leurs obligations à la légère. Tel est aussi l’enseignement d’un arrêt de la Cour de cassation validant la décision des juges du fond ayant condamné la mère récalcitrante à une peine de prison ferme (Cass. crim., 10 avril 2019, no 17-86631).

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