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Nouvelle simplification de dispositions du Code de procédure pénale

Pratique du tribunal correctionnel
19 septembre 2016
Veille juridique

C’est l’objet du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 publié au Journal officiel du 8 septembre 2016, qui est entré en application le 9 septembre 2016.

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