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Parution du décret et de l’arrêté concernant l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 17 décembre 2019
Veille juridique

L’article 42 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, modifiant l’article 41 du Code de procédure pénale, a prévu qu’à partir de mars 2020, et afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction, un procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la Justice dans des conditions définies par décret.

Ce décret est paru (D., 29 nov. 2019, no 2019-1263).

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