L’article 42 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, modifiant l’article 41 du Code de procédure pénale, a prévu qu’à partir de mars 2020, et afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction, un procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la Justice dans des conditions définies par décret.
Ce décret est paru (D., 29 nov. 2019, no 2019-1263).
