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Parution du décret et de l’arrêté concernant l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction

Pratique du service civil du TGI
Publié le 17 décembre 2019 - Mis à jour le 23 décembre 2019
Veille juridique

L’article 42 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, modifiant l’article 41 du Code de procédure pénale, a prévu qu’à partir de mars 2020, et afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction, un procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la Justice dans des conditions définies par décret.

Ce décret est paru (D., 29 nov. 2019, no 2019-1263).

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