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Pas de différence entre parties avec ou sans avocat pour l’accès aux conclusions des experts

Pratique de l’instruction
Publié le 26 mars 2019 - Mis à jour le 27 mars 2019
Veille juridique
Pas de différence entre parties avec ou sans avocat pour l’accès aux conclusions des experts
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Dans une décision no 2018-765 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a dû se pencher sur l'article 167 du Code de procédure pénale, selon lequel « le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 [du même code]. Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ».

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