Recherche avancée

Pas de recours contre une ordonnance du président du TGI donnant force exécutoire à une transaction

Pratique du service civil (ancien TGI)
18 octobre 2016
Veille juridique

Par une décision publiée au Bulletin civil, la Cour de cassation a estimé que l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête par l’une parties à un accord, ayant reçu mandat des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, alinéa 1 du Code de procédure civile, ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article