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Placement d'un majeur protégé en garde à vue : inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le tuteur ou le curateur

Les tutelles
21 novembre 2018
Veille juridique

Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de l'inconstitutionnalité de l'article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale, au motif qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue de son protégé.

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