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Pour le Conseil constitutionnel, une meilleure information des jurés d’assises est nécessaire

Pratique de la cour d’assises
Publié le 27 mai 2019 - Mis à jour le 28 mai 2019
Veille juridique

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article 362 du Code de procédure pénale qui dispose dans la première phrase de son premier alinéa qu’en « cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal ». Cet alinéa ne prévoit pas que le président doive aussi donner lecture des dispositions de l'article 132-23 du Code pénal relatives à la période de sûreté instaurée pour certaines infractions spécialement prévues par la loi.

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