Recherche avancée

Précisions sur le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

Frais et dépens
11 juillet 2016
Veille juridique

Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (JO, 20 avril 2016) a généralisé l'expérimentation menée depuis le 23 avril 2014 visant à mettre en place un circuit de la dépense entièrement dématérialisé. Ce texte s’inscrit dans le prolongement du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice et du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, formalisant les demandes de paiement par le prestataire via un portail Internet intitulé « Chorus portail pro » jusqu’à l’autorisation transmise au comptable public de procéder au virement des sommes dues, via Chorus.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Frais de justice