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Précisions sur l'habilitation familiale suite à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Les tutelles
Publié le 15 mai 2019 - Mis à jour le 15 mai 2019
Veille juridique

Suite à la réforme du 5 mars 2007, le juge des tutelles qui ne pouvait plus se saisir d'office, était dans l'impossibilité de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur à protéger lorsqu'il refusait l'habilitation familiale, sauf à ce que les requérants ou le procureur de la République le saisissent d'une demande de protection judiciaire.

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