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Premiers arrêts de la Cour de réexamen

Pratique du service général (ancien TGI)
Publié le 26 mars 2018 - Mis à jour le 26 mars 2018
Veille juridique
Premiers arrêts de la Cour de réexamen
© Fotolia

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé une procédure de réexamen spécifique pour les affaires en matière d'état des personnes devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme suit (article 42) : « Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la CEDH que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme ». Le réexamen – y compris d’un pouvoi en cassation - peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la CEDH.

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