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Prescription de l'action en contestation d'acquisition de la nationalité française

Pratique du service civil du TGI
Publié le 26 mars 2019 - Mis à jour le 27 mars 2019
Veille juridique
Prescription de l'action en contestation d'acquisition de la nationalité française

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel délais peut intervenir la contestation, par le ministère public, de l’acquisition de la nationalité française d’un enfant étranger adopté (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, no 17-30967).

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