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Prescription de l’action en paternité : à la recherche de l’équilibre perdu

Pratique du service civil du TGI
Publié le 27 février 2019 - Mis à jour le 28 février 2019
Veille juridique

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher le juste équilibre entre les intérêts des parties en litige. En l’espèce, une personne avait engagé une action en contestation de la paternité de celui qui l’avait reconnue et en établissement judiciaire de la paternité d’un tiers (Cass. 1re civ, 21 nov. 2018, no 17-21095 : bull.).

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