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Prestation compensatoire : retour sur un arrêt innovant

Pratique du service civil du TGI
Publié le 26 juin 2019 - Mis à jour le 3 juillet 2019
Veille juridique

Le fait de ne pas gérer utilement son patrimoine peut-il justifier, pour son bénéficiaire, de voir supprimer sa rente viagère de prestation compensatoire ? C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation dans un récent arrêt (Cass. 1re civ., 27 juin 2019, no 17-20181).

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