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Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : de l'importance de la motivation

Pratique du service civil du TGI
1er juin 2016
Veille juridique

Dans le cadre d'un divorce, la femme se voit attribuer une prestation compensatoire. La cour d'appel a en effet estimé que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse. Elle a donc jugé qu'il convenait de compenser cette disparité par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant. Elle a par ailleurs jugé que la prestation compensatoire devait être réglée sous forme de rente viagère mensuelle indexée.

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