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Prestation de serment de l’expert et validité d’une expertise de loyer commercial

Pratique du service général (ancien TGI)
Publié le 17 décembre 2019 - Mis à jour le 23 décembre 2019
Veille juridique

La Cour de cassation précise les conditions de nullité d’un rapport d’expertise rendu par un expert qui n’a pas été convié à prêter serment, alors qu’il n’est inscrit sur aucune liste (Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, no 18-18054 : bull.).

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