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Procédure devant le JLD : un avocat n’en vaut pas un autre

Pratique de l’instruction
Publié le 24 avril 2019 - Mis à jour le 30 avril 2019
Veille juridique

La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr. 2019, no 18-86559). Dans cette affaire, un prévenu avait été mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, en novembre 2016. Par la suite il avait été libéré sous contrôle judiciaire en décembre 2017. Ce contrôle ayant été révoqué, le prévenu avait de nouveau été placé en détention provisoire, en octobre 2018, par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD).

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