À propos de la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut prononcer que la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement lorsqu’il résulte de l’irrégularité de la décision administrative ordonnant l’admission en de tels soins, une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. En aucun cas, il ne peut annuler une décision administrative d’admission en soins sans consentement.
C’est ainsi qu’une personne ayant fait l’objet de plusieurs mesures de soins psychiatriques, avait saisi le JLD pour obtenir la mainlevée de ces mesures. Suite à cette saisine, le premier Président de la cour d’appel de Paris avait annulé la décision administrative d’admission en soins sans consentement.
La première chambre civile de la Cour de cassation suite au pourvoi formé par l’hôpital psychiatrique prenant en charge le patient, a cassé et annulé cette ordonnance en estimant que selon les termes de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, le juge judiciaire, s’il connaît des…
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