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À propos de la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement

Pratique de l’instruction
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique
À propos de la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut prononcer que la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement lorsqu’il résulte de l’irrégularité de la décision administrative ordonnant l’admission en de tels soins, une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. En aucun cas, il ne peut annuler une décision administrative d’admission en soins sans consentement.

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