Publication de la circulaire sur le divorce sans juge et la nouvelle procédure de l'envoi en possession

Ce document est divisé en 12 « fiches » dont 10 concernent le divorce sans juge : Champ d'application du divorce par consentement mutuel Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel L'articulation du nouveau divorce par consentement mutuel avec les autres formes de divorce La phase d'élaboration de la convention de divorce par les avocats La signature de la convention de divorce et la transmission au notaire L'intervention du notaire en matière de divorce par consentement mutuel La mention du divorce par consentement mutuel sur les actes de 1' état civil Les formalités d…