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Publication des circulaires précisant la réforme de la procédure pénale

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 27 mai 2019 - Mis à jour le 28 mai 2019
Veille juridique
Publication des circulaires précisant la réforme de la procédure pénale
© Fotolia

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contient de nombreuses dispositions ayant pour fonction la simplification et le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. Tels sont les maîtres mots d’une réforme entendant améliorer au quotidien le fonctionnement de la justice pénale et l’efficacité des peines.

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