Publication du décret relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

Depuis 1979 et jusqu’en 2008, les conseillers prud’hommes étaient élus au suffrage direct. Avec la réforme, les conseillers prud’hommes seront nommés par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministère chargé du Travail qui ne pourra faire l’objet d’aucun recours administratif. Le Gouvernement justifie la suppression de l’élection prud’homale par la chute régulière de la participation des salariés à ce scrutin ainsi que son coût élevé pour l’État. Le décret contient des dispositions relatives au collège des salariés et des employeurs et des dispositions concernant…