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Publication d’un décret du 7 février 2017 en matière d'autorité parentale

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 7 mars 2017
Veille juridique

Un décret n° 2017-148 du 7 février 2017, portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale, a été publié au Journal officiel du 9 février. Il est pris en application de certaines des réformes portées par la loi relative à la protection de l’enfant n° 2017-297 du 14 mars 2016.

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