Publication d’un décret du 7 février 2017 en matière d'autorité parentale
Un décret n° 2017-148 du 7 février 2017, portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale, a été publié au Journal officiel du 9 février. Il est pris en application de certaines des réformes portées par la loi relative à la protection de l’enfant n° 2017-297 du 14 mars 2016.
Ce décret intéresse les juridictions suivantes :
- les tribunaux de grande instance saisis d'une demande de retrait de l'autorité parentale ou d'une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental (procédure qui se substitue à la déclaration judiciaire d’abandon) ;
- les juges aux affaires familiales saisis d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Entré en vigueur le 10 février 2017, il remplace l’ancienne Section III "Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale*", en y incluant les règles procédurales concernant la déclaration judiciaire…
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