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QPC : Les frais du procès pénal et l’inégalité des parties

Frais et dépens
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 30 juillet 2019
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (no 18-90031) de la question de l’inégalité des droits des parties qui pourrait résulter des articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, d’une part, et de l’article 800-2 du même code, d’autre part. Le 5 avril dernier, le Conseil a rendu sa décision (Cons. const., 5 avril 2019, no 2019-773 QPC).

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