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QPC : renforcement des droits des personnes non représentées par un avocat dans une procédure pénale

Pratique du tribunal correctionnel
18 octobre 2016
Veille juridique

L'article 197 du Code de procédure pénale traite des notifications aux parties de la date d’audience ainsi que la mise à disposition du dossier aux parties pendant le délai d’attente de l’audience. En ses troisième et quatrième alinéas il est disposé ce qui suit : « Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.

Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques ».

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