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Question-réponse ministérielle sur la question prioritaire de constitutionnalité

Pratique du service civil du TGI
Publié le 25 avril 2018 - Mis à jour le 25 avril 2018
Veille juridique
Question-réponse ministérielle sur la question prioritaire de constitutionnalité
© Fotolia

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le bilan que fait le Gouvernement de l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité près de dix ans après l'adoption de la révision de la Constitution.

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