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Rappel des compétences des juridictions administrative et judiciaire en matière de zone d’attente

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 2 mars 2022 - Mis à jour le 2 mars 2022
Veille juridique

Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a eu à statuer sur une question intéressant la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de la zone d’attente (Cass, 1ère civ., 9 février 2022, n° 19-15.655).

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