Rappel par la Cour de cassation des conditions du référé-expertise
Par Morgane Morisson–Cardinaud
Publié le
Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé, le 4 novembre 2021, un arrêt d’appel de rétractation d’une ordonnance sur requête, ayant jugé que le bien dont il était demandé l’expertise n’était pas entré dans le champ contractuel et que, de fait, la demanderesse ne justifiait pas d’un motif légitime (Cass. 2ème Civ. 4 nov. 2021, n° 21-14.023).
En l’espèce, une SAS avait saisi le Président du Tribunal de commerce de deux requêtes sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’un litige l’opposant à deux autres sociétés (A et B) auxquelles elle reprochait la production et la fabrication de modèles de pergolas, en méconnaissance des clauses d’un protocole d’accord, conclu les 25 et 30 avril 2018.
Par ordonnance du 4 juillet 2019, le Président du Tribunal de commerce a fait droit à la requête.
Les sociétés défenderesses ont formé une demande en rétractation de l’ordonnance, dont elles ont été déboutées…
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