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Réflexions et propositions pour l'aide juridictionnelle de la mission d'information sur le redressement de la Justice

Aide juridique
26 juin 2017
Veille juridique

La commission des lois du Sénat a créé en juillet 2016 une mission pluraliste sur le redressement de la justice. Le rapport d’information intitulé « 5 ans pour sauver la justice » fait au nom de la commission des lois a été déposé le 4 avril 2017.

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