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Réforme de la justice : fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Pratique du service civil du TGI
Publié le 16 avril 2019 - Mis à jour le 16 avril 2019
Veille juridique
Réforme de la justice : fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
© Fotolia

La loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met en oeuvre une nouvelle organisation judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance et en créant la fonction de juge des contentieux de la protection.

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