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Réforme de la justice : vers la limitation des courtes peines d’emprisonnement

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 30 avril 2019
Veille juridique
Réforme de la justice : vers la limitation des courtes peines d’emprisonnement

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (notamment son art. 74) modifie en profondeur les conditions du prononcé des peines d’emprisonnement ferme. Son objectif a été principalement de limiter les peines les plus courtes, jugées désocialisantes et prédisposant à la récidive et de renforcer la mise en œuvre des peines d’emprisonnement ferme les plus longues.

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