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Réforme de la procédure pénale : publication d’une circulaire

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 24 avril 2019 - Mis à jour le 30 avril 2019
Veille juridique

Le titre IV de la loi no 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice contient de nombreuses dispositions visant la simplification et le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. Tels sont les maîtres mots d’une réforme entendant améliorer au quotidien le fonctionnement de la justice pénale et l’efficacité des peines.

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