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Regroupement de crédit : un formalisme dépourvu de sanction

Pratique du service civil du TGI
Publié le 27 février 2019 - Mis à jour le 28 février 2019
Veille juridique

Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le professionnel doit respecter, assorti de sanctions diverses. Il réserve parfois des surprises, comme en témoigne un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, no 17-20565 : bull.).

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