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Réponse ministérielle concernant la mise en garde sur le contrôle des comptes de tutelle des majeurs protégés

Les tutelles
Publié le 21 mars 2019 - Mis à jour le 21 mars 2019
Veille juridique

Dans une question publiée au JO le 18 septembre 2018, un parlementaire interroge Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle.

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