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Réponse ministérielle concernant la rupture d'égalité et les avocats commis d'office

Pratique de l’instruction
23 avril 2019
Veille juridique

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la défense de la présumée victime lors d'une confrontation immédiate avec le présumé coupable.

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