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Réponse ministérielle sur la protection juridique des majeurs

Les tutelles
Publié le 27 août 2018 - Mis à jour le 21 novembre 2018
Veille juridique

Un parlementaire alerte Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs : "Cette loi avait pour ambition de recentrer les régimes de protection sur les droits des personnes, de répondre à l'inflation du nombre de mesures de protection, de corriger certaines dérives en affirmant les principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité."

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