Recherche avancée

Réponse ministérielle sur le montant de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc

Pratique du service général du TGI
Publié le 5 septembre 2018 - Mis à jour le 21 novembre 2018
Veille juridique

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article