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Réponse ministérielle sur le recrutement des personnes handicapées dans l'institution judiciaire

Pratique du service civil du TGI
21 novembre 2018
Veille juridique

Un parlementaire attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l'institution judiciaire.

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