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Surendettement, aide juridictionnelle et irrecevabilité manifeste de l’action

Frais et dépens
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 30 juillet 2019
Veille juridique

Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si la cour d’appel pouvait ou non prononcer l’irrecevabilité manifeste d’une action avant que le bureau d’aide juridictionnelle ne se soit prononcé (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, no 18-12755).

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