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Surendettement : plan conventionnel et délai d’opposition des créanciers

Pratique du service civil (ancien TI)
21 mars 2017
Veille juridique

Conformément à l’article L. 732-3 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et applicable au 1er janvier 2018, les créanciers disposent d'un délai pour refuser la proposition du plan conventionnel qui leur est faite par la commission.

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