Surendettement : plan conventionnel et délai d’opposition des créanciers
Conformément à l’article L. 732-3 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et applicable au 1er janvier 2018, les créanciers disposent d'un délai pour refuser la proposition du plan conventionnel qui leur est faite par la commission.
La loi avait cependant laissé au gouvernement le soin de fixer précisément la durée de ce délai.
C’est désormais chose faite. Le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 (publié au JO du 10 mars) a fixé ce délai à 30 jours en insérant dans le Code de la consommation un nouvel article D. 732-3. Cet article entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Il ne s'appliquera cependant qu’aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
Rappelons qu’en l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.
Source : Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant…
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