Trois décrets au JO du 1/09/2019, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Pratique du service civil du TGI

Publié le 2 septembre 2019 - Mis à jour le 2 septembre 2019

Veille juridique

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase

Recevoir les alertes de mise à jour

Ajouter une note

Télécharger l'article

Vous avez déjà un compte ?
S'identifier

Vous souhaitez nous rejoindre ?
Abonnez-vous

L’évolution du droit et des pratiques judiciaires en un seul site !

Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.