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Un adjudicataire n’a pas plus de droits vis-à-vis du locataire commercial que l’ancien propriétaire

Pratique du service civil du TGI
Publié le 16 octobre 2017 - Mis à jour le 29 novembre 2017
Veille juridique

Un intéressant arrêt de la Cour de cassation jette une lumière sur les rapports locatifs entre un locataire commercial et un nouveau propriétaire ayant acquis l’immeuble par adjudication suite à saisie immobilière.

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