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Un coup d’éclairage de la réforme de la justice sur… la vente à la sauvette

Pratique du service pénal du TI
Publié le 24 avril 2019 - Mis à jour le 30 avril 2019
Veille juridique

Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très actuelle – voire fréquente aux dires des travaux parlementaires ayant donné lieu à la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette loi permet, pour cette infraction spécifique, la mise en place de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.

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