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Un enfant non entendu en première instance doit réitérer sa demande en appel

Pratique du service civil du TGI
Publié le 16 octobre 2017 - Mis à jour le 29 novembre 2017
Veille juridique

Selon l’article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, un mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Selon l’article 338-5 du Code de procédure civile, la décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. Ces deux articles combinés peuvent avoir des effets imprévus, comme le montre une décision récente de la Cour de cassation.

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