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Une procédure engagée par une société dépourvue de la personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 15 juin 2021
Veille juridique

Au visa des articles 117 et 121 du Code de procédure civile, la Cour de cassation se prononce sur la régularité d’une déclaration d’appel effectuée pour le compte d’une société en formation et, plus spécifiquement, sur la possibilité de couvrir cette irrégularité en cours d’instance (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no 19-22.829).

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