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Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire et charge de la preuve

Pratique du service civil du TGI
Publié le 27 août 2019 - Mis à jour le 4 septembre 2019
Veille juridique
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire et charge de la preuve
© Fotolia

La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire pour effectuer des achats sur Internet (Cass. com., 29 mai 2019, no 18-10147). En l’espèce, une personne, titulaire d'un compte bancaire s’était rendue compte que des opérations de paiement, effectuées par Internet, avaient été enregistrées sur son compte bancaire. Problème, ces opérations avaient été effectuées au moyen du système sécurisé de paiement « 3D Secure ».

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