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Vente à distance, majoration des intérêts de retard et droit au juge

Pratique du service civil (ancien TI)
Publié le 28 mai 2018 - Mis à jour le 29 mai 2018
Veille juridique

La sanction prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation ne prive pas le professionnel du droit à un procès équitable, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier.

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