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29 novembre 2019
Le changement de nom par déclaration conjointe de parents non mariés
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29 novembre 2019
Le changement de nom par décret
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29 novembre 2019
Le changement de nom par adoption
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29 novembre 2019
Le changement de prénom
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29 novembre 2019
L’organisation du greffe
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9 septembre 2015
Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, no 14-19876
Changement de nom, Enfant mineur, Opposition des parents, Pouvoir du JAF en tant que juge des tutelles des mineursLa première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 9 septembre 2015 et... -
9 mai 2015
Modèle de requête en changement de prénom
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