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10 juin 2015
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592
Autorité parentale, Espace de rencontre, Droit de visite et d’hébergement, Droit de visite médiatiséL’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge de mettre en... -
4 mars 2015
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, no 13-24793
Assistance éducative, Autorité parentale, Divorce, Juge compétentLorsqu’un jugement de divorce est intervenu, si des mesures d’assistance éducative doivent être... -
28 janvier 2015
Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, no 13-27983
Autorité parentale, Espace de rencontre, Droit de visite et d’hébergement, Droit de visite médiatiséL’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge aux affaires... -
6 mars 2013
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, no 11-22770
Autorité parentale, Droit de visite et d’hébergement, Modalités, Office du jugeC’est au juge qu’il appartient de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement... -
9 juin 2010
Cass. 1re civ., 9 juin 2010, no 09-13390
Assistance éducative, Autorité parentale, Juge compétent, Relations de l’enfant avec les tiersL’article 371-4 du Code civil donne au juge aux affaires familiales compétence pour fixer les... -
14 mars 2006
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, no 05-13360
Assistance éducative, Autorité parentale, Divorce, Juge compétentLorsqu’une procédure de divorce est lancée, si des mesures d’assistance éducative doivent être...