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5 novembre 2019
Définition de l’arrêt
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5 novembre 2019
Les attributions de l’arrêt sur l’action publique
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5 novembre 2019
Le formalisme de l’arrêt sur l’action publique
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5 novembre 2019
Le motif de la décision d’arrêt sur l’action publique
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5 novembre 2019
La procédure de l’arrêt sur l’action publique
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20 janvier 2015
Modèle d’arrêt type sur l’action publique
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20 janvier 2015
Modèle d’arrêt prononçant la confusion des peines
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20 janvier 2015
Modèle d’arrêt prononçant la confiscation
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20 janvier 2015
Modèle d’arrêt d’exemption de peine
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20 janvier 2015
Modèle d’arrêt d’acquittement
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20 janvier 2015
Modèle d’arrêt statuant sur la durée de la période de sûreté
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20 janvier 2015
Modèle d’arrêt ordonnant une restitution
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20 janvier 2015
Modèle d’arrêt prononçant le retrait de l’autorité parentale
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3 décembre 2014
Cass. crim., 6 février 2002, no 01-84566
Le problème posé par le pourvoi est assez simple. L’arrêt de condamnation rendu par la cour... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 15 mai 2013, no 12-85806
Le pourvoi critiquait l’absence d’élément relatif à la circonstance aggravante de préméditation... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 23 septembre 2008, no 08-80489
En l’espèce, la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’appel confirmatif de rejeter, pour...